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L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES
Oumarou Narey
Les finances publiques entre globalisation et dynamiques locales
Le caractère exécutoire des décisions rendues par les juridictions constitutionnelles, objet de notre réflexion, découle de la constitution et/ou de la loi organique sur la Cour ou le Conseil constitutionnel qui consacrent, selon le pays considéré1, le principe selon lequel "les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatemenexécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers". Il s'ensuit que les arrêts/décisions de la Cour ou du Conseil constitutionnel sont impératives aussi bien pour les pouvoirs publics (l'exécutif, le parlement et le judiciaire) que pour l'administration et l'ensemble des citoyens.
août 2021 • 45 pages
version numérique (pdf texte) :  720 Ko
Prix éditeur : 4 €
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