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RESPONSABLES MAIS PAS PUNISSABLES ? LE CUMUL DE SANCTIONS DES ORDONNATEURS EN QUESTION
Fabien Bottini
Les finances publiques entre globalisation et dynamiques locales

En même temps qu'il prévoit que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration", l'article 10 de la DDHC laisse en suspens la nature de la responsabilité en cause s'agissant des ordonnateurs. Si l'expression renvoie aux autorités chargées de décider la dépense ou la recette publique, la question se pose : les autorités politico-administratives qui ont cette qualité doivent-elles être soumises à une responsabilité simplement politique (pour les exécutifs locaux et les ministres tout au moins), financière (d'ordre administratif ou disciplinaire pour ceux qui sont soumis à une autorité hiérarchique) ou carrément pénale (pour tous) ?


août 2021 • 18 pages
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