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ONSTITUTION ET LOIS DE FINANCES : QUELQUES VARIATIONS DANS LA RÉGULATION D'UN DOMAINE SPÉCIFIQUE
Moussa Zaki
Les finances publiques entre globalisation et dynamiques locales
Proposer une réflexion sur "Constitution et lois de finances" ne brille guère par son originalité, tant il est vrai que les rapports de la Constitution aux normes juridiques infra constitutionnelles ne peuvent être que des rapports de sujétion, conformément à la théorie kelsénienne de la hiérarchie des normes. Notre souci est, néanmoins ici, de faire apparaître quelques spécificités saisissantes qui constituent la caractéristique essentielle de ces rapports.
août 2021 • 33 pages
version numérique (pdf texte) :  551 Ko
Prix éditeur : 4 €
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