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L'UNITÉ DES RESPONSABILITÉS CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE : ÉTAT DE LA QUESTION
Fatimatou Bineta Dia
Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal (C.O.C.C): cinquante ans après
Si la colonisation est une étape marquante dans la vie juridique du Sénégal, la décolonisation, quant à elle, constitue une phase décisive dans l'évolution du droit dans ce pays. C'est ainsi que la République du Sénégal, en vue de favoriser la croissance économique, s'est attelée dans la réforme du droit privé. A priori, ce fut un travail qui n'était pas assez simple. Il s'agissait d'une refonte du droit après abrogation de la plupart des textes français qui étaient directement applicables avant l'indépendance. C'est dans cette optique que le Code des obligations civiles et commerciales est entré en vigueur le 1er janvier 1967. Si ce Code s'est beaucoup inspiré du Code civil français de 1804, il apporte une innovation majeure en droit de la responsabilité civile, précisément, à travers la fusion qu'il opère entre les responsabilités délictuelle et contractuelle.
février 2018 • 27 pages
version numérique (pdf texte) :  2 926 Ko
Prix éditeur : 4 €
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